Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Lire la suite
Historique
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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