Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
26/01/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement : le mis en cause qui argue de l’exception de prescription en prenant en compte comme point de départ, le jour de la commission des faits et le ministère public qui souhaite le retarder dans le dessein d’une plus grande répression. Ces deux conceptions se heurtent cependant à une plus grande question, celle de la dissimulation du fait criminel... Lire la suite
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Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit pénalUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission...Source : www.gazette-du-palais.fr
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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
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Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit du travail - SalariésÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de...Source : www.gazettedupalais.com
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Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
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